Attestation tenant lieu de certificat de coutume et de célibat. Un certificat de capacité matrimoniale atteste que les futurs époux étrangers remplissent les conditions de fond exigées pour contracter mariage, relatives à . Un certificat de coutume est un document reprenant la législation d'un pays dans une matière donnée. Il s'agit de l'attestation d'un juriste étranger relative à l'existence, au contenu et à l'interprétation d'une loi étrangère. Le certificat de coutume est un rappel des dispositions de la loi étrangère relatives au mariage (âge légal, empêchements à mariage, publication des bans, .
Ce certificat est exigé par certaines administrations lorsque l'un ou les deux candidats au mariage ou au pacs n'ont pas la nationalité du pays où la .
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